CONDITIONS Générales de vente

Article 1 : Champ d’application : Produit « Site Internet » :  Création, hébergement, référencement et gestion de sites Internet  nommés « Sign-WEB »
1.1 Ces Conditions s’appliquent à tous les contrats de vente de solutions de sites Internet proposés et vendus par Sign-WEB à ses clients.
1.2 Ces Conditions excluent l’application de toutes autres conditions générales sauf acceptation écrite de Sign-WEB.
1.3 En passant sa commande de Produits et/ou Services, le Client accepte expressément les présentes Conditions.
Article 2 : Formation du contrat
2.1    L’acceptation de la commande du Client par Sign-WEB lorsqu’elle est dûment instruite et signée par le client avec son règlement forme le contrat. Sign-WEB se réserve le droit de ne pas accepter des clients, concurrents de son activité, ou qui ne respectent pas l’ordre public ou qui ne donnent pas de garantie suffisante.
2.2    Le Client doit vérifier la Confirmation de Commande et avertir immédiatement Sign-WEB de toute erreur ou anomalie constatée. Sinon, Sign-WEB réalisera et livrera le Produit conformément à la Commande qui engage le Client.
Article 3 : Durée du contrat
3.1 Le contrat a une durée déterminée suivant le bon de commande. A défaut de précision, la durée minimum est de 2 années. A son terme, il se reconduira pour une durée de 1 an sauf manifestation de volonté du client de ne pas le reconduire, exprimée 30 jours avant le terme par lettre recommandée avec Accusé de Réception adressée à Sign-WEB, la date de réception de la lettre étant prise en compte. Le prix du contrat reconduit sera celui du tarif Sign-WEB en vigueur pour le même service à la date anniversaire du contrat. Les autres conditions seront identiques.
Article 4 : Devis, Modifications
4.1 Les devis Sign-WEB sont uniquement valables par écrit, pendant une durée de 100 jours à compter de la date du devis, sauf autrement indiqué dans le devis.
4.2 La politique de Sign-WEB étant d’améliorer constamment ses Produits et Services, Sign-WEB se réserve le droit de modifier la qualité des services indiqués dans la Confirmation de Commande avec une garantie de fonctionnalité et de performance au moins équivalente.
Article 5 : Prix et conditions de paiement
5.1 Le prix que doit payer le Client est indiqué sur la Réservation et/ou la Commande et/ou la
    facture Sign-WEB.
5.2    Le paiement est effectué à la commande en règlement comptant sauf accord écrit de Sign-WEB. Sign-WEB peut suspendre la livraison ou l’exécution des Services jusqu’au complet paiement de la facture.
5.3    Sign-WEB peut modifier ses tarifs de renouvellement à tout moment sans préavis s’il n’excède pas +/- 10 % du prix initial. Cependant, ils sont toutefois garantis pendant un an à chaque nouveau client, sur la base des tarifs à la signature du contrat.
5.4 Sign-WEB se réserve le droit de répercuter sans délai, toute nouvelle taxe ou toute
    augmentation de taux des taxes existantes.
5.5 En cas de contrats ou de commandes à exécution pluriannuelle d’un client, les prix peuvent être ajustés par Sign-WEB en cas de fluctuation des frais d’assurance et de coût d’achat de Services.
5.6 Si le règlement de la facture n’est pas effectué dans le délai imparti par Sign-WEB, et après mise en demeure écrite, le Client se verra appliquer des pénalités sur le montant dû, calculées sur la base du taux d’intérêt légal majorées des frais engagés par Sign-WEB. Sign-WEB peut suspendre la livraison ou le service en cas de retard de paiement. Les frais de recouvrement sont à la charge du Client.
Article 6 : Livraison et après vente
6.1 La livraison s’effectue par la mise en ligne du service vendu.
6.2 La livraison se fera dans un délai raisonnable convenu entre les parties.
6.3  A compter de la livraison du site, Sign-WEB se réserve le droit de facturer ses interventions.
6.4 Le client a la responsabilité de ses mises à jour et des risques encourus lors de ses interventions sur le contenu du site. En cas de problème Sign-WEB se réserve le droit de facturer un minimum de 150€ht pour la remise en état du site à partir de la dernière sauvegarde et ne sera pas responsable des pertes de données issues de la restauration du site dans son état d’origine.
Article 7 : Propriété et risques
7.1    Sign-WEB reste propriétaire des moyens mis en œuvre pour assurer ses services, le client conserve l’usage intégral du service contre paiement intégral du Prix. En cas de non respect par le Client des présentes conditions, Sign-WEB arrêtera sa prestation vis à vis du client.

7.2 Le transfert des risques au Client ou à ses représentants a lieu lors de la mise en ligne du service accepté et payé par le client. (propriété intellectuelle des données et informations diffusées)
Article 8 : Acceptation du service - Droit de rétractation du Client
8.1    Acceptation du service : le client peut refuser le service vendu en cas de non-conformité substantielle à la Confirmation de Commande en adressant par écrit sa réclamation dans les 7 (sept) jours suivant le jour de la livraison. Passé ce délai, les Produits seront réputés avoir été acceptés par le client.
8.2 Droit de rétractation du client: Le Client peut se rétracter de sa commande. Dans ce cas, Sign-WEB ne remboursera pas les sommes versées et arrêtera les travaux en cours. Sign-WEB peut demander une confirmation écrite de la rétractation. Le Client perd tous ses droits et recours. Les sommes due sont redevable de plein droit, et productive d’intérêts au taux légal en vigueur.
Article 9 : Garantie et Services (Conditions d’exécution des Services et de la Garantie)
9.1 A compter de la livraison, Sign-WEB garantit son service sous réserve d’accessibilité du réseau internet.
9.2    Sign-WEB fera ses meilleurs efforts pour intervenir dans les délais raisonnables, lesquels peuvent varier compte tenu du problème rencontré. Sign-WEB ne sera pas responsable des pertes directes ou indirectes résultant du non-respect des délais d’intervention et Sign-WEB ne saurait encourir aucune autre responsabilité contractuelle ou délictuelle pour défaut du service ou pour ne pas avoir solutionné les défauts dans un délai raisonnable.
9.3 Les obligations de Sign-WEB en matière de garantie sont subordonnées à une communication fiable des informations de la part du client.
9.4 Sign-WEB ne garantit pas les dommages causés par les virus et autres spams liés à l’utilisation d’internet.
9.5 Sign-WEB ne garantit pas les résultats des moteurs de recherche
9.6 Le Service peut être fourni par téléphone, fax ou Internet selon le cas. Les commandes par appels téléphoniques peuvent être enregistrées mais nécessitent une confirmation écrite du client. Le Client doit aux personnels Sign-WEB  la coopération propres à permettre à Sign-WEB de fournir les Services et le Client est responsable des frais téléphoniques et postaux lorsqu’il contacte Sign-WEB. Une adresse internet en libre accès permet de contacter Sign-WEB pour toutes demandes et de transmettre les informations nécessaires.
Article 10 : Force Majeure
Aucune partie n’est responsable d’une non exécution de ses engagements en cas de circonstances causées par des événements échappant à son contrôle raisonnable dont notamment : grèves, actes terroristes, guerres, problèmes affectant les fournisseurs, les transports ou la production, fluctuations des taux de change, actes des autorités publiques, catastrophes naturelles ou événements climatiques endommageant les installations ou infrastructure des fournisseurs d’accès à internet. Notamment en cas de rupture de ligne téléphonique ou de rupture du réseau internet. Chaque partie aura droit à un délai supplémentaire d’exécution. Si une telle situation dure plus de 60 jours, le contrat pourra être résolu par écrit par l’une ou l’autre partie, sans indemnité.
Article 11 : Responsabilité
Sign-WEB accepte sa responsabilité pour les dommages corporels, et pour les dommages matériels prouvés causés à des biens privés par sa négligence ou sa faute intentionnelle ou celle de ses employés, agents ou sous-traitants. Hors les dommages corporels ou les décès, la responsabilité de Sign-WEB est, de convention expresse, limitée à 100 % du Prix de vente HT.
Sign-WEB décline toute responsabilité pour :
(a) Les dommages résultant d’un défaut d’un Produit ou Service qui ont été réparés par Sign-WEB dans un délai raisonnable;
(b) Les préjudices indirects ou immatériels tel que les pertes de chiffres d’affaires, de profits, de salaires, de revenus, de données, ou manque à gagner ;
(c) Les dommages que le Client pouvait éviter en respectant les conseils et instructions de Sign-WEB ;
(d) Les dommages commis par Sign-WEB résultant de l’utilisation des matériels fournis ou choisis par le Client, ou du fait des instructions du Client ;
(e) Les dommages résultant de l’absence de copies de sauvegarde de données et/ou des programmes informatiques à jour par le Client.
Le client a une obligation d’information : maintien d’une adresse courriel ainsi qu’une adresse postale valide. De sa situation financière en cas de procédure collective.
Sign-WEB n’exerce pas de contrôle sur le contenu émis par le client, que ce soit à travers son espace web ou les courriers qu’il serait amené à envoyer. En aucun cas Sign-WEB ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait: d’informations, de sons, d’images, de textes et de tout document multimédia contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur son espace web par

le client, de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l’espace web du client.
Le client accepte que Sign-WEB ne peut pas être tenu pour responsable des vitesses d’accès des services compte tenu du caractère ouvert à tous les internautes des systèmes internet. Sign-WEB ne pourra pas être tenu pour responsable du non-acheminement de courriers électroniques.
Sign-WEB se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à ses services en ligne pour des raisons de maintenance et/ou d’amélioration sans droit à indemnités. Cependant, Sign-WEB s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d’interruption.
Le client s’engage à ne pas tenter de pénétrer les systèmes informatiques Sign-WEB mis à son service.
Le client est seul responsable du choix de ses textes et photo inclus dans le site mis à sa disposition. Il assume seul la responsabilité pleine et entière des informations diffusées. Il fait son affaire des réclamations et litiges engendrés par le site. Il assume la gestion des relations clients qui en découle.
Article 12 : Propriété Intellectuelle et Logiciels
Sign-WEB conserve tous ses droits de propriété intellectuelle dans ses Produits et services. Sign-WEB n’indemnisera pas le Client pour des Produits Tiers et les Logiciels Tiers, des modifications ou utilisations non autorisées, de toute réclamation du fait de l’utilisation des Produits associée à des éléments non fournis par Sign-WEB. Le Client doit se conformer aux conditions de licences des logiciels.
Article 13 : Protection des données et sécurité
Les données personnelles sont conservées et traitées conformément aux lois applicables sur la protection des données personnelles, et à la politique de confidentialité Sign-WEB. Ses sites avec base de données sont déclarés à la CNIL conformément à la loi applicable.
La responsabilité de Sign-WEB ne saurait être engagée en cas d’introduction malveillante sur l’espace web du client ou pour un piratage des boîtes aux lettres du client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par Sign-WEB.
De même, bien que Sign-WEB procède régulièrement à des sauvegardes de sécurité des données stockées sur son serveur, il incombe à chaque client de conserver une sauvegarde de ses fichiers.
Article 14 : Confidentialité
Chaque partie doit traiter les informations reçues de l’autre avec la plus stricte confidentialité, de la même façon qu’elle traiterait ses propres informations confidentielles.
Article 15 : Publicité
Sign-WEB et le client pourront faire état, pour les besoins de leur publicité, de leurs relations commerciales.
Article 17 : Résiliation
Chaque partie peut résilier le contrat exprimée 30 jours avant le terme (avant la date anniversaire pour les prestations annuels) par lettre recommandée avec Accusé de Réception
Sign-WEB peut résilier ce contrat sans préavis si : le Client ne paie pas à la date prévue. Les clauses suivantes survivront au terme ou à l’expiration de ces Conditions et continueront à lier les parties et leurs successeurs habilités : clauses 5, 7, 9 à 16, 18 et 19. Les opérations nécessaires au transfert de données sur un support type CD-ROM par exemple seront facturés au client par Sign-WEB.
Article 18 : Loi applicable et Juridiction
Ces conditions sont soumises à la loi Française et, si le client est commerçant à la compétence exclusive des tribunaux compétents de la Drôme. Si une clause de ces Conditions est déclarée nulle par un tribunal, le reste s’applique. Les notifications doivent être adressées par écrit à un représentant légal de l’autre à l’adresse indiquée sur la facture. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises n’est pas applicable à ces Conditions.
Article 19 : Cession – Sous-traitance
Sign-WEB peut céder, sous-traiter ou transférer ses droits ou obligations en tout ou en partie à un tiers.Sign-WEB est libre de faire appel à un partenaire spécialiste pour réaliser au mieux la prestation.

Création de sites Internet

Nous intervenons dans différents domaines et secteurs (culturel/artistique, institutionnel, industriel, santé, laboratoire...).
Notre équipe souple, créative, légère et flexible s'adapte facilement à la rapidité d' évolution d'Internet.

Sign-WEB a été fondée en 2005 par Patrick Galdéano.
Son siège social est situé à Crest dans la Drôme
13 chemin du petit Saint Jean 26400 CREST
Equipe : Patrick Galdéano (conception/graphisme) / Johann Thivolle (développement)
Intervenants : Myriam Voreppe (photo) / Jill Strong (graphisme) / François Gaillard (graphisme) / Cassius MAM (vidéo) / Vincent Thivolle (développement) / Nadège Valla (rédactrice web)

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